Modification des cotisations d’assurance pension des travailleurs indépendants (TI) à compter du 1er juillet 2026
À compter du 1er juillet 2026, une modification de la loi sur les cotisations de sécurité sociale entre en vigueur. Cette modification concerne le montant des avances minimales sur les cotisations d’assurance pension et la contribution à la politique nationale de l’emploi dues par les travailleurs indépendants (TI) dont l’activité indépendante est exercée à titre principal.
L’assiette mensuelle minimale de calcul des cotisations est abaissée de 40 % à 35 % du salaire moyen. En conséquence, le montant minimal de l’avance sur les cotisations est réduit de 5 720 CZK à 5 005 CZK.
La nouvelle réglementation s’applique déjà à l’avance sur les cotisations due pour le mois de juillet 2026.
Conséquences sur les trop-perçus de cotisations
En raison de la réduction rétroactive des avances sur les cotisations, un trop-perçu de cotisations peut apparaître pour les travailleurs indépendants (TI) à titre de la période de janvier à juin 2026.
Le TI peut demander le remboursement de ce trop-perçu ou le laisser être imputé sur les avances futures.
Si le TI ne demande pas le remboursement du trop-perçu, celui-ci sera automatiquement pris en compte lors de la détermination du montant des cotisations dans le Relevé des recettes et des dépenses du travailleur indépendant pour l’année 2026.
Vous trouverez de plus amples informations ici.
Cette modification a également une incidence sur le montant de l’avance forfaitaire, en particulier dans la première tranche du régime forfaitaire, puisque celle-ci comprend une avance sur l’assurance pension. Les modalités concrètes d’ajustement des paiements ainsi que la prise en compte d’un éventuel trop-perçu relèvent de la compétence de l’Administration fiscale de la République tchèque.
Dernière mise à jour: 25. 6. 2026